[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1518712353607{margin: 0px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1518712363153{margin: 0px !important;}\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbbreadcrumbs\u00a0\u00bb]<\/p>\n

<\/pre>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1518548133405{margin: 0px !important;padding: 0px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|text_align:left\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]CGV<\/strong><\/p>\n
de la soci\u00e9t\u00e9 LINGL SOLEAD GmbH, Nordstra\u00dfe 2, 86381 Krumbach<\/p>\n
I. Validit\u00e9<\/strong><\/p>\n
\n
Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement \u00e0 toutes les offres que nous soumettons et \u00e0 tous les contrats conclus avec nous.<\/li>\n
Les conditions d’achat ou les conditions diff\u00e9rentes de l’acheteur ne s’appliquent que si nous les confirmons par \u00e9crit.<\/li>\n
Dans la mesure o\u00f9 la forme \u00e9crite est prescrite dans les pr\u00e9sentes conditions, celle-ci est \u00e9galement respect\u00e9e par courrier \u00e9lectronique et par t\u00e9l\u00e9copie.<\/li>\n<\/ol>\n
 II. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n
\n
Toutes nos offres, notamment celles figurant dans les catalogues, les documents de vente ou sur Internet, sont sans engagement. Elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es juridiquement comme une invitation \u00e0 soumettre des offres.<\/li>\n
Les commandes sont accept\u00e9es si nous les confirmons par \u00e9crit ou si nous les ex\u00e9cutons imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande.<\/li>\n
En cas de doute, le contenu du contrat est d\u00e9termin\u00e9 par notre confirmation de commande ; en l’absence d’une telle confirmation, par notre bon de livraison.<\/li>\n
Les indications de dimensions, de poids et de performances, les illustrations ainsi que les dessins ont une valeur approximative, \u00e0 moins que nous ne les d\u00e9signions comme contraignants.<\/li>\n
Nous nous r\u00e9servons sans restriction les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’exploitation des droits d’auteur sur les devis, dessins de construction et autres documents ; ils ne peuvent \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers qu’avec notre accord et doivent \u00eatre renvoy\u00e9s imm\u00e9diatement en cas de non-conclusion d’un contrat.<\/li>\n
Nous n’effectuons pas d’analyses de sol pour la fondation de b\u00e2timents. Toutes les donn\u00e9es relatives aux fondations ainsi que les prix qui s’y rapportent sont bas\u00e9s sur une capacit\u00e9 de charge du sol de 2 kg\/cm\u00b2 ainsi que sur la qualit\u00e9 du sol de fondation apte \u00e0 recevoir une b\u00eache.<\/li>\n
Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de construction ou de forme pendant le d\u00e9lai de livraison, pour autant qu’il s’agisse de modifications de prestations peu importantes et que celles-ci soient acceptables pour l’acheteur.<\/li>\n
Pour \u00eatre valables, les accords suppl\u00e9mentaires ou modificatifs – y compris ceux conclus avec nos repr\u00e9sentants, nos collaborateurs du service ext\u00e9rieur ou d’autres personnes mandat\u00e9es – n\u00e9cessitent notre confirmation \u00e9crite expresse.<\/li>\n<\/ol>\n
III.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Livraison<\/strong><\/p>\n
\n
Les d\u00e9lais de livraison ne commencent \u00e0 courir qu’apr\u00e8s la clarification compl\u00e8te de tous les d\u00e9tails d’ex\u00e9cution. Le respect des d\u00e9lais de livraison pr\u00e9suppose l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles de l’acheteur, notamment le versement d’un acompte convenu et la mise \u00e0 disposition en temps voulu des documents n\u00e9cessaires.<\/li>\n
En cas de retard de livraison d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements dont nous ne sommes pas responsables et qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou temporairement impossible – il s’agit notamment de gr\u00e8ves, de lock-out, de dispositions administratives, de perturbations des transports, de catastrophes naturelles, de guerres ou de mobilisations comparables des forces arm\u00e9es, de pand\u00e9mies ou d’\u00e9v\u00e9nements similaires, etc. -, m\u00eame s’ils surviennent chez nos fournisseurs ou sous-traitants, le d\u00e9lai convenu est prolong\u00e9 dans une mesure appropri\u00e9e. Si l’obstacle \u00e0 la prestation se prolonge au-del\u00e0 de 3 mois, les deux parties contractantes ont le droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues. Il en va de m\u00eame si notre fournisseur ne nous livre pas ou pas \u00e0 temps, sans que nous en soyons responsables.<\/li>\n
Les livraisons et prestations partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure du raisonnable.<\/li>\n
Nous nous effor\u00e7ons de respecter les d\u00e9lais de livraison convenus. Si nous d\u00e9passons les d\u00e9lais de livraison par notre faute, l’acheteur est tenu de nous accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. A l’expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l’acheteur peut r\u00e9silier le contrat. Le point VII s’applique par analogie \u00e0 la revendication d’un dommage r\u00e9sultant d’un retard et d’un dommage pour non-ex\u00e9cution.<\/li>\n
Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l’acheteur, des frais d’entreposage de 0,5 % du montant de la facture peuvent \u00eatre exig\u00e9s pour chaque mois entam\u00e9, mais au maximum 5 % du montant de la facture. La revendication d’un dommage plus important n’est pas exclue pour autant. L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 prouver qu’aucun dommage n’a \u00e9t\u00e9 subi ou que le dommage est nettement moins important.<\/li>\n
Si l’acheteur refuse par sa faute d’ex\u00e9cuter le contrat, nous sommes en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 20 % du montant de la commande hors TVA. La revendication d’un dommage plus important n’est pas exclue pour autant. L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 prouver qu’aucun dommage n’a \u00e9t\u00e9 subi ou que le dommage est nettement moins important.<\/li>\n<\/ol>\n
IV. Prix, conditions de paiement<\/strong><\/p>\n
\n
Les prix s’entendent nets, d\u00e9part usine, chargement compris, plus la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur.<\/li>\n
Tous les droits de douane, imp\u00f4ts ou taxes similaires r\u00e9sultant de nos livraisons et prestations dans le pays de l’acheteur sont \u00e0 la charge de ce dernier.<\/li>\n
Si plus de 4 mois s’\u00e9coulent entre la conclusion du contrat et le d\u00e9but de son ex\u00e9cution, nous nous r\u00e9servons le droit d’augmenter nos prix de mani\u00e8re appropri\u00e9e si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, des augmentations de co\u00fbts interviennent, notamment des augmentations des prix des mat\u00e9riaux et des mati\u00e8res premi\u00e8res, des co\u00fbts de personnel, de fabrication et de transport. Nous en apporterons la preuve \u00e0 l’acheteur sur demande.<\/li>\n
L’acheteur ne peut compenser qu’avec des cr\u00e9ances que nous ne contestons pas ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. En sont exclues les contre-cr\u00e9ances de l’acheteur issues du m\u00eame rapport contractuel.<\/li>\n
Il est exclu de faire valoir un droit de r\u00e9tention en raison de contre-pr\u00e9tentions litigieuses ou non constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 ces pr\u00e9tentions ne reposent pas sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/li>\n
Les lettres de change ne sont accept\u00e9es qu’\u00e0 titre de paiement et apr\u00e8s accord particulier, et uniquement si elles sont escomptables et si les frais de banque d’escompte, toujours payables imm\u00e9diatement et en esp\u00e8ces, sont factur\u00e9s.<\/li>\n
Les paiements ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu’en notre faveur. Les droits \u00e0 notre encontre ne doivent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n
 V. Transport, transfert des risques, r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n
\n
Lors de la livraison de marchandises, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur, m\u00eame si une livraison franco de port a \u00e9t\u00e9 convenue, d\u00e8s que la marchandise a quitt\u00e9 notre usine ou que l’acheteur se trouve en retard de r\u00e9ception. Cela vaut \u00e9galement pour les livraisons partielles. Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l’acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment o\u00f9 il est inform\u00e9 que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Il en va de m\u00eame si la marchandise est livr\u00e9e au d\u00e9part de l’usine d’un tiers que nous avons mandat\u00e9.<\/li>\n
Les \u00e9ventuels dommages dus au transport doivent \u00eatre signal\u00e9s par le destinataire au transporteur avant le paiement du fret et avant la r\u00e9ception de la marchandise. Le destinataire doit signaler au transporteur, dans un d\u00e9lai d’une semaine apr\u00e8s la livraison, les dommages ou les quantit\u00e9s insuffisantes de la marchandise qui ne sont pas visibles de l’ext\u00e9rieur lors de la r\u00e9ception.<\/li>\n
Si, lors de la fourniture de prestations d’entreprise, la r\u00e9ception est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l’acheteur, la r\u00e9ception est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant eu lieu lorsqu’un d\u00e9lai raisonnable que nous avons fix\u00e9 \u00e0 l’acheteur pour effectuer la r\u00e9ception s’est \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat, mais au plus tard 3 mois apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n
Si la machine \/ l’installation que nous avons livr\u00e9e est en mesure, apr\u00e8s sa mise en service, de produire des marchandises commercialisables, l’acheteur est tenu de nous le confirmer par \u00e9crit. Cette confirmation ne constitue pas une r\u00e9ception, dans la mesure o\u00f9 une telle r\u00e9ception serait n\u00e9cessaire.<\/li>\n
Nous sommes en droit d’exiger des r\u00e9ceptions partielles, dans le cadre desquelles l’acheteur confirme par \u00e9crit qu’il a re\u00e7u une prestation d\u00e9termin\u00e9e. Dans le cas de telles livraisons partielles, l’acheteur n’est pas soumis \u00e0 l’obligation de contr\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). L’acheteur nous informera dans un d\u00e9lai raisonnable des d\u00e9fauts qu’il aura n\u00e9anmoins constat\u00e9s. La r\u00e9ception partielle n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance de l’absence de d\u00e9faut et de l’int\u00e9gralit\u00e9 et n’a pas d’effet sur le d\u00e9but des d\u00e9lais de garantie.<\/li>\n<\/ol>\n
 VI. R\u00e9clamations, responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n
\n
Les indications sur les caract\u00e9ristiques, par exemple sur les dimensions, le poids et d’autres indications techniques, s’entendent uniquement comme des descriptions de caract\u00e9ristiques et n’impliquent pas la prise en charge d’une garantie. L’acheteur doit v\u00e9rifier sous sa propre responsabilit\u00e9 si la marchandise est adapt\u00e9e \u00e0 son usage.<\/li>\n
La marchandise que nous livrons doit \u00eatre examin\u00e9e soigneusement par l’acheteur d\u00e8s sa r\u00e9ception afin de v\u00e9rifier la quantit\u00e9, les d\u00e9fauts et la qualit\u00e9. Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si les r\u00e9clamations visibles ne nous sont pas signal\u00e9es imm\u00e9diatement, au plus tard dans un d\u00e9lai d’une semaine, par \u00e9crit apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise ou, si une r\u00e9clamation appara\u00eet plus tard, apr\u00e8s sa d\u00e9couverte. Ceci ne s’applique pas si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue. Si l’acheteur constate un d\u00e9faut de la marchandise, il ne peut pas en disposer, c’est-\u00e0-dire qu’elle ne peut pas \u00eatre divis\u00e9e, revendue ou transform\u00e9e.<\/li>\n
En cas de d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e ou de la prestation de travail, nous pouvons, \u00e0 notre choix, effectuer la livraison ult\u00e9rieure en \u00e9liminant le d\u00e9faut ou en livrant une chose sans d\u00e9faut. Dans ce cas, nous pouvons exiger, \u00e0 notre choix, que la marchandise d\u00e9fectueuse nous soit envoy\u00e9e pour \u00eatre transform\u00e9e ou \u00e9chang\u00e9e, puis renvoy\u00e9e – \u00e0 nos frais – ou que l’acheteur tienne la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 disposition et que la transformation ou l’\u00e9change y soit effectu\u00e9 par nous ou par une personne mandat\u00e9e par nous. L’acheteur y a droit si l’on ne peut raisonnablement exiger de lui qu’il nous envoie la marchandise. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (en particulier les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel) sont \u00e0 notre charge. Ceci ne s’applique pas aux d\u00e9penses accrues r\u00e9sultant du fait que la marchandise a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e apr\u00e8s la livraison \u00e0 un autre endroit que le domicile ou l’\u00e9tablissement commercial de l’acheteur, \u00e0 moins que le transport ne corresponde \u00e0 l’utilisation conforme de la marchandise.<\/li>\n
En cas d’\u00e9chec, c’est-\u00e0-dire d’impossibilit\u00e9, de refus s\u00e9rieux et d\u00e9finitif, de retard inacceptable ou de tentative infructueuse d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, l’acheteur est en droit de r\u00e9duire le prix d’achat ou, \u00e0 son choix, de r\u00e9silier le contrat. Il y a retard inacceptable lorsque l’entrepreneur ne fournit pas l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9. La r\u00e9siliation est exclue si l’objet de la garantie des vices cach\u00e9s est une prestation de construction.<\/li>\n
Si un d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 notre faute ou \u00e0 une faute qui nous est imputable, l’acheteur peut exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats ou le remboursement des d\u00e9penses dans les conditions d\u00e9finies au point VII.<\/li>\n
Le d\u00e9lai de prescription des r\u00e9clamations pour d\u00e9faut est de 12 mois. En cas de d\u00e9faut dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l’article 438, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand (BGB) (b\u00e2timents et objets pour les b\u00e2timents) ou \u00e0 l’article 634a, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand (BGB) (b\u00e2timents et prestations de planification ou de surveillance pour les b\u00e2timents), le d\u00e9lai de prescription est de cinq ans. Si le droit \u00e0 la r\u00e9paration du d\u00e9faut d\u00e9pend d’une faute, le d\u00e9lai de prescription s’applique conform\u00e9ment au point VII. N\u00b0 4.<\/li>\n
Une livraison de marchandises d’occasion convenue au cas par cas avec l’acheteur s’effectue \u00e0 l’exclusion de tout droit pour des d\u00e9fauts.<\/li>\n<\/ol>\n
VII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n
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En cas de violation d’une obligation, nous ne sommes responsables des dommages et int\u00e9r\u00eats ou du remboursement des d\u00e9penses – sous r\u00e9serve des autres conditions contractuelles et l\u00e9gales de responsabilit\u00e9 – qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Cette disposition ne s’applique pas si le manquement concerne une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation compromet la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat et sur le respect de laquelle les parties contractantes peuvent r\u00e9guli\u00e8rement compter) ou une garantie, ou entra\u00eene une responsabilit\u00e9 pour des dommages portant atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ou si nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n
En cas de responsabilit\u00e9 pour violation par n\u00e9gligence d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage qui \u00e9tait typiquement pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n
Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent dans la m\u00eame mesure en faveur de nos organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s, auxiliaires d’ex\u00e9cution et autres mandataires.<\/li>\n
Le d\u00e9lai de prescription pour toutes les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de remboursement de d\u00e9penses \u00e0 notre encontre, quel qu’en soit le motif juridique, est de 12 mois, sauf si notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e en raison d’une faute intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave ou pour des dommages portant atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ou en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ol>\n
VIII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n
\n
La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 convenue ci-apr\u00e8s sert de garantie pour toutes nos cr\u00e9ances existantes, actuelles et futures envers l’acheteur, issues de la relation commerciale existant avec l’acheteur (y compris les cr\u00e9ances de solde issues d’un \u00e9ventuel rapport de compte courant convenu).<\/li>\n
La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 en tant que marchandise r\u00e9serv\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances garanties.<\/li>\n
Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sans r\u00e9siliation pr\u00e9alable de notre part.<\/li>\n
L’acheteur conserve gratuitement la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour nous.<\/li>\n
L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre ou \u00e0 transformer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Il nous c\u00e8de cependant d’ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec tous les droits annexes qui r\u00e9sultent pour lui de la vente ou de la transformation et nous autorise \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances. Nous acceptons la cession par la pr\u00e9sente.<\/li>\n
Le traitement ou la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 pour nous. Nous sommes alors consid\u00e9r\u00e9s comme fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand.<\/li>\n
La valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est le montant de notre facture. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 revendue est en copropri\u00e9t\u00e9 avec l’acheteur, la cession de la cr\u00e9ance s’\u00e9tend au montant correspondant \u00e0 la valeur de la part de l’acheteur dans la copropri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
En cas de transformation avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur de l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou incorpor\u00e9e \u00e0 des marchandises ne nous appartenant pas conform\u00e9ment aux articles 947 et 948 du Code civil allemand, nous devenons copropri\u00e9taires conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Si l’acheteur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive en raison de la combinaison, du m\u00e9lange ou de l’incorporation, il nous accorde d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la copropri\u00e9t\u00e9 en fonction de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l’autre marchandise au moment de la combinaison, du m\u00e9lange ou de l’incorporation.<\/li>\n
Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9e par l’acheteur en tant que partie int\u00e9grante d’un terrain, d’une construction navale ou d’un a\u00e9ronef de l’acheteur, l’acheteur nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la vente du terrain, des droits fonciers, du bateau, de la construction navale ou de l’a\u00e9ronef \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie.<\/li>\n
L’acheteur reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es jusqu’\u00e0 r\u00e9vocation. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard, nous ne ferons pas usage de notre droit de recouvrement. Sur demande, l’acheteur est tenu de nous indiquer le d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e et de lui notifier la cession, sans pr\u00e9judice de notre droit de notifier nous-m\u00eames la cession au d\u00e9biteur.<\/li>\n
En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 sur le patrimoine de l’acheteur ou de rejet d’une telle demande, le droit d’ali\u00e9ner, de transformer, de m\u00e9langer, d’associer \u00e0 d’autres ou d’exploiter d’une autre mani\u00e8re les objets livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9teint.<\/li>\n
En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit afin que nous puissions intenter une action en justice conform\u00e9ment au \u00a7 771 ZPO (Code de proc\u00e9dure civile allemand). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conform\u00e9ment au \u00a7 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous subissons.<\/li>\n
Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent \u00e0 la demande de l’acheteur, dans la mesure o\u00f9 leur valeur estim\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50% le montant des cr\u00e9ances garanties.<\/li>\n<\/ol>\n
 IX. Utilisation du logiciel<\/strong><\/p>\n
\n
Dans la mesure o\u00f9 la livraison comprend des logiciels, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser les logiciels livr\u00e9s, y compris leur documentation. Il est remis pour \u00eatre utilis\u00e9 sur l’objet de la livraison pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un syst\u00e8me est interdite.<\/li>\n
L’acheteur ne peut reproduire, r\u00e9viser, traduire ou convertir le code objet en code source du logiciel que dans les limites autoris\u00e9es par la loi (\u00a7 69a UrhG). L’acheteur s’engage \u00e0 ne pas supprimer les indications du fabricant, en particulier les mentions de copyright, ni \u00e0 les modifier sans notre accord expr\u00e8s.<\/li>\n
Nous conservons tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies. L’octroi de sous-licences n’est pas autoris\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
 IX. Dispositions finales
\n<\/strong><\/p>\n
\n
Le lieu d’ex\u00e9cution pour les deux parties et pour toutes les relations commerciales bilat\u00e9rales est Krumbach.<\/li>\n
Le seul tribunal comp\u00e9tent pour les litiges avec des commer\u00e7ants, des personnes morales et des fonds sp\u00e9ciaux de droit public est le tribunal dans le ressort duquel se trouve notre si\u00e8ge. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action au si\u00e8ge de l’acheteur ou devant d’autres tribunaux comp\u00e9tents en vertu du droit national ou \u00e9tranger. Les dispositions l\u00e9gales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affect\u00e9es par cette r\u00e9glementation.<\/li>\n
Le droit allemand s’applique \u00e0 la relation juridique avec l’acheteur, \u00e0 l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>\n
Si une ou plusieurs conditions sont totalement ou partiellement invalides, la validit\u00e9 des autres conditions n’en sera pas affect\u00e9e. Si les conditions invalides contiennent une partie valide et appropri\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre maintenue.<\/li>\n
Dans la mesure o\u00f9 nous fournissons, en plus des livraisons de marchandises, des prestations de montage ou seulement de telles prestations, nos conditions de montage, qui sont envoy\u00e9es \u00e0 l’acheteur sur demande, s’appliquent \u00e9galement.<\/li>\n<\/ol>\n
F\u00e9vrier 2024[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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