CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CGV

de la société LINGL SOLEAD GmbH, Nordstraße 2, 86381 Krumbach

I. Validité

1. Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les offres que nous soumettons et à tous les contrats conclus avec nous.
2. Les conditions d’achat ou les conditions différentes de l’acheteur ne s’appliquent que si nous les confirmons par écrit.
3. Dans la mesure où la forme écrite est prescrite dans les présentes conditions, celle-ci est également respectée par courrier électronique et par télécopie.

II. Conclusion du contrat

1. Toutes nos offres, notamment celles figurant dans les catalogues, les documents de vente ou sur Internet, sont sans engagement. Elles doivent être considérées juridiquement comme une invitation à soumettre des offres.
2. Les commandes sont acceptées si nous les confirmons par écrit ou si nous les exécutons immédiatement après réception de la commande.
3. En cas de doute, le contenu du contrat est déterminé par notre confirmation de commande ; en l’absence d’une telle confirmation, par notre bon de livraison.
4. Les indications de dimensions, de poids et de performances, les illustrations ainsi que les dessins ont une valeur approximative, à moins que nous ne les désignions comme contraignants.
5. Nous nous réservons sans restriction les droits de propriété et d’exploitation des droits d’auteur sur les devis, dessins de construction et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord et doivent être renvoyés immédiatement en cas de non-conclusion d’un contrat.
6. Nous n’effectuons pas d’analyses de sol pour la fondation de bâtiments. Toutes les données relatives aux fondations ainsi que les prix qui s’y rapportent sont basés sur une capacité de charge du sol de 2 kg/cm² ainsi que sur la qualité du sol de fondation apte à recevoir une bêche.
7. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction ou de forme pendant le délai de livraison, pour autant qu’il s’agisse de modifications de prestations peu importantes et que celles-ci soient acceptables pour l’acheteur.
8. Pour être valables, les accords supplémentaires ou modificatifs – y compris ceux conclus avec nos représentants, nos collaborateurs du service extérieur ou d’autres personnes mandatées – nécessitent notre confirmation écrite expresse.

III.        Livraison

1. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après la clarification complète de tous les détails d’exécution. Le respect des délais de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur, notamment le versement d’un acompte convenu et la mise à disposition en temps voulu des documents nécessaires.
2. En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à des événements dont nous ne sommes pas responsables et qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou temporairement impossible – il s’agit notamment de grèves, de lock-out, de dispositions administratives, de perturbations des transports, de catastrophes naturelles, de guerres ou de mobilisations comparables des forces armées, de pandémies ou d’événements similaires, etc. -, même s’ils surviennent chez nos fournisseurs ou sous-traitants, le délai convenu est prolongé dans une mesure appropriée. Si l’obstacle à la prestation se prolonge au-delà de 3 mois, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues. Il en va de même si notre fournisseur ne nous livre pas ou pas à temps, sans que nous en soyons responsables.
3. Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
4. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si nous dépassons les délais de livraison par notre faute, l’acheteur est tenu de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. A l’expiration de ce délai supplémentaire, l’acheteur peut résilier le contrat. Le point VII s’applique par analogie à la revendication d’un dommage résultant d’un retard et d’un dommage pour non-exécution.
5. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, des frais d’entreposage de 0,5 % du montant de la facture peuvent être exigés pour chaque mois entamé, mais au maximum 5 % du montant de la facture. La revendication d’un dommage plus important n’est pas exclue pour autant. L’acheteur est autorisé à prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage est nettement moins important.
6. Si l’acheteur refuse par sa faute d’exécuter le contrat, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 20 % du montant de la commande hors TVA. La revendication d’un dommage plus important n’est pas exclue pour autant. L’acheteur est autorisé à prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage est nettement moins important.

IV. Prix, conditions de paiement

1. Les prix s’entendent nets, départ usine, chargement compris, plus la TVA au taux légal en vigueur.
2. Tous les droits de douane, impôts ou taxes similaires résultant de nos livraisons et prestations dans le pays de l’acheteur sont à la charge de ce dernier.
3. Si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et le début de son exécution, nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts interviennent, notamment des augmentations des prix des matériaux et des matières premières, des coûts de personnel, de fabrication et de transport. Nous en apporterons la preuve à l’acheteur sur demande.
4. L’acheteur ne peut compenser qu’avec des créances que nous ne contestons pas ou qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En sont exclues les contre-créances de l’acheteur issues du même rapport contractuel.
5. Il est exclu de faire valoir un droit de rétention en raison de contre-prétentions litigieuses ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, dans la mesure où ces prétentions ne reposent pas sur le même rapport contractuel.
6. Les lettres de change ne sont acceptées qu’à titre de paiement et après accord particulier, et uniquement si elles sont escomptables et si les frais de banque d’escompte, toujours payables immédiatement et en espèces, sont facturés.
7. Les paiements ne peuvent être effectués qu’en notre faveur. Les droits à notre encontre ne doivent pas être cédés

V. Transport, transfert des risques, réception

1. Lors de la livraison de marchandises, le risque est transféré à l’acheteur, même si une livraison franco de port a été convenue, dès que la marchandise a quitté notre usine ou que l’acheteur se trouve en retard de réception. Cela vaut également pour les livraisons partielles. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Il en va de même si la marchandise est livrée au départ de l’usine d’un tiers que nous avons mandaté.
2. Les éventuels dommages dus au transport doivent être signalés par le destinataire au transporteur avant le paiement du fret et avant la réception de la marchandise. Le destinataire doit signaler au transporteur, dans un délai d’une semaine après la livraison, les dommages ou les quantités insuffisantes de la marchandise qui ne sont pas visibles de l’extérieur lors de la réception.
3. Si, lors de la fourniture de prestations d’entreprise, la réception est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, la réception est considérée comme ayant eu lieu lorsqu’un délai raisonnable que nous avons fixé à l’acheteur pour effectuer la réception s’est écoulé sans résultat, mais au plus tard 3 mois après la livraison.
4. Si la machine / l’installation que nous avons livrée est en mesure, après sa mise en service, de produire des marchandises commercialisables, l’acheteur est tenu de nous le confirmer par écrit. Cette confirmation ne constitue pas une réception, dans la mesure où une telle réception serait nécessaire.
5. Nous sommes en droit d’exiger des réceptions partielles, dans le cadre desquelles l’acheteur confirme par écrit qu’il a reçu une prestation déterminée. Dans le cas de telles livraisons partielles, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation de contrôle conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). L’acheteur nous informera dans un délai raisonnable des défauts qu’il aura néanmoins constatés. La réception partielle n’est pas considérée comme une reconnaissance de l’absence de défaut et de l’intégralité et n’a pas d’effet sur le début des délais de garantie.

VI. Réclamations, responsabilité pour défauts

1. Les indications sur les caractéristiques, par exemple sur les dimensions, le poids et d’autres indications techniques, s’entendent uniquement comme des descriptions de caractéristiques et n’impliquent pas la prise en charge d’une garantie. L’acheteur doit vérifier sous sa propre responsabilité si la marchandise est adaptée à son usage.
2. La marchandise que nous livrons doit être examinée soigneusement par l’acheteur dès sa réception afin de vérifier la quantité, les défauts et la qualité. Elle est considérée comme acceptée si les réclamations visibles ne nous sont pas signalées immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine, par écrit après réception de la marchandise ou, si une réclamation apparaît plus tard, après sa découverte. Ceci ne s’applique pas si une réception a été expressément convenue. Si l’acheteur constate un défaut de la marchandise, il ne peut pas en disposer, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être divisée, revendue ou transformée.
3. En cas de défaut de la marchandise livrée ou de la prestation de travail, nous pouvons, à notre choix, effectuer la livraison ultérieure en éliminant le défaut ou en livrant une chose sans défaut. Dans ce cas, nous pouvons exiger, à notre choix, que la marchandise défectueuse nous soit envoyée pour être transformée ou échangée, puis renvoyée – à nos frais – ou que l’acheteur tienne la marchandise défectueuse à disposition et que la transformation ou l’échange y soit effectué par nous ou par une personne mandatée par nous. L’acheteur y a droit si l’on ne peut raisonnablement exiger de lui qu’il nous envoie la marchandise. Les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure (en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel) sont à notre charge. Ceci ne s’applique pas aux dépenses accrues résultant du fait que la marchandise a été transportée après la livraison à un autre endroit que le domicile ou l’établissement commercial de l’acheteur, à moins que le transport ne corresponde à l’utilisation conforme de la marchandise.
4. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de refus sérieux et définitif, de retard inacceptable ou de tentative infructueuse d’exécution ultérieure, l’acheteur est en droit de réduire le prix d’achat ou, à son choix, de résilier le contrat. Il y a retard inacceptable lorsque l’entrepreneur ne fournit pas l’exécution ultérieure dans un délai raisonnable fixé. La résiliation est exclue si l’objet de la garantie des vices cachés est une prestation de construction.
5. Si un défaut est dû à notre faute ou à une faute qui nous est imputable, l’acheteur peut exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses dans les conditions définies au point VII.
6. Le délai de prescription des réclamations pour défaut est de 12 mois. En cas de défaut dans les cas visés à l’article 438, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets pour les bâtiments) ou à l’article 634a, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand (BGB) (bâtiments et prestations de planification ou de surveillance pour les bâtiments), le délai de prescription est de cinq ans. Si le droit à la réparation du défaut dépend d’une faute, le délai de prescription s’applique conformément au point VII. N° 4.
7. Une livraison de marchandises d’occasion convenue au cas par cas avec l’acheteur s’effectue à l’exclusion de tout droit pour des défauts.

VII.         Responsabilité générale

1. En cas de violation d’une obligation, nous ne sommes responsables des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses – sous réserve des autres conditions contractuelles et légales de responsabilité – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s’applique pas si le manquement concerne une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat et sur le respect de laquelle les parties contractantes peuvent régulièrement compter) ou une garantie, ou entraîne une responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou si nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
2. En cas de responsabilité pour violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage qui était typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat.
3. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés, auxiliaires d’exécution et autres mandataires.
4. Le délai de prescription pour toutes les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses à notre encontre, quel qu’en soit le motif juridique, est de 12 mois, sauf si notre responsabilité est engagée en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave ou pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

VIII.     Réserve de propriété

1. La réserve de propriété convenue ci-après sert de garantie pour toutes nos créances existantes, actuelles et futures envers l’acheteur, issues de la relation commerciale existant avec l’acheteur (y compris les créances de solde issues d’un éventuel rapport de compte courant convenu).
2. La marchandise livrée reste notre propriété en tant que marchandise réservée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties.
3. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété sans résiliation préalable de notre part.
4. L’acheteur conserve gratuitement la marchandise sous réserve de propriété pour nous.
5. L’acheteur est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Il nous cède cependant d’ores et déjà toutes les créances à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes qui résultent pour lui de la vente ou de la transformation et nous autorise à recouvrer ces créances. Nous acceptons la cession par la présente.
6. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme effectué pour nous. Nous sommes alors considérés comme fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand.
7. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété est le montant de notre facture. Si la marchandise sous réserve de propriété revendue est en copropriété avec l’acheteur, la cession de la créance s’étend au montant correspondant à la valeur de la part de l’acheteur dans la copropriété.
8. En cas de transformation avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée, mélangée ou incorporée à des marchandises ne nous appartenant pas conformément aux articles 947 et 948 du Code civil allemand, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive en raison de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation, il nous accorde dès à présent la copropriété en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation.
9. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par l’acheteur en tant que partie intégrante d’un terrain, d’une construction navale ou d’un aéronef de l’acheteur, l’acheteur nous cède dès à présent la créance résultant de la vente du terrain, des droits fonciers, du bateau, de la construction navale ou de l’aéronef à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.
10. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
11. L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, nous ne ferons pas usage de notre droit de recouvrement. Sur demande, l’acheteur est tenu de nous indiquer le débiteur de la créance cédée et de lui notifier la cession, sans préjudice de notre droit de notifier nous-mêmes la cession au débiteur.
12. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’acheteur ou de rejet d’une telle demande, le droit d’aliéner, de transformer, de mélanger, d’associer à d’autres ou d’exploiter d’une autre manière les objets livrés sous réserve de propriété s’éteint.
13. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous subissons.
14. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur, dans la mesure où leur valeur estimée dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties.

IX. Utilisation du logiciel

1. Dans la mesure où la livraison comprend des logiciels, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation. Il est remis pour être utilisé sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.
2. L’acheteur ne peut reproduire, réviser, traduire ou convertir le code objet en code source du logiciel que dans les limites autorisées par la loi (§ 69a UrhG). L’acheteur s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant, en particulier les mentions de copyright, ni à les modifier sans notre accord exprès.
3. Nous conservons tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

IX. Dispositions finales

1. Le lieu d’exécution pour les deux parties et pour toutes les relations commerciales bilatérales est Krumbach.
2. Le seul tribunal compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales et des fonds spéciaux de droit public est le tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action au siège de l’acheteur ou devant d’autres tribunaux compétents en vertu du droit national ou étranger. Les dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affectées par cette réglementation.
3. Le droit allemand s’applique à la relation juridique avec l’acheteur, à l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
4. Si une ou plusieurs conditions sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres conditions n’en sera pas affectée. Si les conditions invalides contiennent une partie valide et appropriée, celle-ci doit être maintenue.
5. Dans la mesure où nous fournissons, en plus des livraisons de marchandises, des prestations de montage ou seulement de telles prestations, nos conditions de montage, qui sont envoyées à l’acheteur sur demande, s’appliquent également.

Février 2024